Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Ranti est un outil en ligne qui aide les propriétaires à suivre leurs loyers, relancer leurs locataires et délivrer des quittances. Ranti n’encaisse pas les loyers, ne détient aucun fonds et n’intervient jamais dans les paiements : l’argent circule directement entre le propriétaire et son locataire.

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du service. En créant un compte, vous les acceptez.

2. Définitions

• Utilisateur / Propriétaire : la personne qui crée un compte pour gérer ses loyers.
• Locataire : la personne redevable d’un loyer, renseignée par le Propriétaire. Le Locataire n’a pas de compte ; il reçoit des liens ponctuels (confirmation, quittance).
• Bail : l’accord locatif renseigné dans Ranti (loyer, échéance, logement).
• Relance : message de rappel préparé ou envoyé au Locataire (par exemple via WhatsApp ou SMS).
• Quittance : document attestant d’un paiement, généré après validation du Propriétaire.
• Abonnement : la formule payante du service au-delà de l’offre gratuite.

3. Ce que Ranti fait et ne fait pas

Ranti fournit : le suivi des baux et des échéances, la préparation et l’envoi de relances, la génération de quittances et de reçus, un journal des paiements déclarés, un tableau de bord.

Ranti ne fournit pas et n’est pas :

• un service d’encaissement ou de transfert d’argent ;
• une banque, un établissement de paiement ou de monnaie électronique ;
• un agent de recouvrement ;
• un conseil juridique, comptable ou fiscal.

Ranti ne reçoit, ne détient et ne transfère jamais les loyers. Le Propriétaire reste seul responsable de la perception effective de ses loyers et des suites d’un impayé.

4. Compte

L’accès nécessite la création d’un compte via connexion Google. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à garder vos identifiants confidentiels et à nous signaler tout usage non autorisé. Vous êtes responsable de l’activité réalisée depuis votre compte.

5. Responsabilités de l’Utilisateur

En utilisant Ranti, vous garantissez :

• disposer du droit de gérer les biens et les baux renseignés ;
• que les informations saisies (baux, montants, paiements déclarés) sont exactes ;
• détenir le droit de contacter chaque Locataire dont vous renseignez les coordonnées, et l’avoir informé que ses données sont traitées pour la gestion du bail ;
• respecter les lois locatives, fiscales et de protection des données applicables là où vous exercez.

Vous êtes seul responsable du contenu que vous ajoutez et des décisions que vous prenez à partir des informations affichées.

6. Relances aux Locataires

Vous autorisez Ranti à préparer et, le cas échéant, envoyer des relances à vos Locataires en votre nom. Vous êtes responsable de la légitimité de ces envois et du respect des règles applicables aux communications (consentement, horaires, fréquence). Ranti n’est pas responsable du contenu que vous validez ni des suites d’une relance.

7. Quittances et documents

Les quittances et reçus sont générés à partir des informations que vous validez. Vous êtes responsable de leur exactitude. La confirmation par le Locataire renforce la valeur probante du document, mais Ranti ne garantit pas sa qualification juridique dans toutes les juridictions. En cas de désaccord, Ranti documente les deux positions sans trancher.

8. Abonnement et paiement du service

Ranti propose une offre gratuite pour un logement, puis un abonnement pour un usage étendu. Le prix, la périodicité et les modalités de l’abonnement sont indiqués au moment de la souscription.

L’abonnement rémunère uniquement le service logiciel. Ranti ne prélève aucune commission sur vos loyers. Sauf disposition légale contraire, les sommes versées au titre de l’abonnement ne sont pas remboursables au prorata en cas de résiliation anticipée.

9. Propriété intellectuelle

Ranti, sa marque, son interface et ses contenus sont protégés. Nous vous concédons un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de votre utilisation. Vos données vous appartiennent ; vous nous concédez le droit de les traiter pour fournir le service (voir la Politique de confidentialité).

10. Disponibilité et absence de garantie

Le service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Nous nous efforçons d’assurer sa continuité mais ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue ni l’absence d’erreurs. Des interruptions pour maintenance ou raisons techniques peuvent survenir.

11. Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, Ranti ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes, ni des conséquences d’un impayé, d’une relance, d’une donnée erronée saisie par vous, ou d’un litige entre vous et un Locataire. Ranti n’étant jamais partie au paiement, il n’assume aucune responsabilité relative aux flux d’argent entre vous et vos Locataires.

12. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser Ranti à tout moment. Nous pouvons suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes conditions ou d’usage illicite. En cas de clôture, vous pouvez demander l’export de vos données dans un délai raisonnable.

13. Modification des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Les changements substantiels vous seront notifiés. La poursuite de l’utilisation après notification vaut acceptation.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit béninois et les règlements applicables dans l’espace UEMOA. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Cotonou (Bénin).

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : mrkpatinde@gmail.com.